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Mineurs - regroupement familial - jurisprudence
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03 nov. 2021
Communiqué de presse au sujet de la prise de décision actuelle en matière de protection internationale des demandeurs afghans Le ministre de l'Immigration et de l'Asile, Jean Asselborn, prend note de la communication du Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (LFR) du 27 octobre 2021 et tient à rappeler et souligner que la prise de décision administrative concernant les demandes de protection internationale de ressortissants afghans n'est pas totalement suspendue. En effet, le ministre continue à statuer sur des dossiers où les conditions juridiques pour octroyer une protection internationale sont réunies, de même que pour les dossiers se soldant par une décision d'incompétence ou d'irrecevabilité. Depuis le 15 août 2021, 39 accords pour une protection internationale ont été notifiés dans le chef de ressortissants afghans. Toutefois, en l'absence de sources d'informations complètes et fiables, certaines décisions sont gardées en suspens en attendant un éclaircissement de la situation sur le terrain en Afghanistan pour évaluer les besoins de protection internationale des concernés. Il s'agit avant tout de dossiers qui risquent, au stade actuel des informations, d'aboutir sur un refus. Vu le changement de circonstances sur le terrain, certains dossiers sont donc gardés en suspens dans le seul intérêt des concernés pour d'un côté, permettre au ministère d'analyser de manière approfondie chaque dossier au cas par cas afin d'aboutir éventuellement sur une décision positive, et d'un autre côté, et surtout pour permettre aux avocats impliqués de soumettre au ministère de nouveaux éléments en faveur de leur client. Les juridictions administratives ont effectivement fait leur la position du ministre en prorogeant différents délais, permettant notamment aux avocats de soumettre tout élément pertinent en faveur de leur client aux juridictions – ceci à nouveau dans le seul intérêt des ressortissants afghans concernés. En l'absence d'une telle démarche, les juridictions auraient risqué de confirmer les refus – faute de nouveaux éléments versés par les deux parties au litige. Une prise de décision aujourd'hui au niveau des dossiers en question risquerait donc de porter préjudice aux ressortissants afghans concernés. Comme indiqué par le LFR, "le principe d'étude individuelle de la demande est une obligation internationale du Luxembourg au titre du droit international des réfugiés", excluant par conséquent d'accorder une protection internationale à toute personne sans analyse individuelle. Finalement, le ministre tient à rappeler qu'une approche européenne commune est en cours d'élaboration par le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Cette approche qui est attendue par l'ensemble des États membres, permettra d'assurer la convergence du processus décisionnel dans les États membres. https://maee.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2021%2B11-novembre%2B03-dpi-afghan.html
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22 oct. 2021
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04 oct. 2021
Le ministre de l'Immigration et de l'Asile, Jean Asselborn, prend note des diverses critiques formulées suite à la suspension de la prise de décision en matière de demande de protection internationale de ressortissants Afghans au niveau ministériel et de la rupture du délibéré en la matière par le Tribunal administratif. En l'absence de source d'information complète et fiable, cette décision a été prise en attendant un éclaircissement de la situation sur le terrain en Afghanistan, et ceci notamment dans l'intérêt des personnes qui auraient a priori vu leur demande refusée. Dans ce contexte, le ministre renvoie vers la position du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés qui est également partagée par d'autres États membres, comme l'Allemagne, la Belgique et la France: Compte tenu de l'instabilité qui règne dans le pays, le HCR salue la suspension, par certains pays d'asile, de la décision sur les besoins de protection internationale des ressortissants ou des anciens résidents habituels d'Afghanistan, jusqu'à ce que la situation se stabilise et que des informations fiables en matière de sécurité et de droits humains soient disponibles pour évaluer les besoins de protection internationale de chaque demandeur. Le HCR estime qu'il ne serait pas approprié de refuser la protection internationale aux ressortissants ou aux anciens résidents habituels d'Afghanistan au motif qu'ils peuvent fuir ou se réinstaller ailleurs dans le pays. Pour les personnes dont la demande a été rejetée avant les récents événements, la situation actuelle en Afghanistan peut donner lieu à un changement de circonstances qui doit être pris en compte si une nouvelle demande d'asile est déposée.[1] Cette prise de position de l'UNHCR confirme l'approche des autorités luxembourgeoises, dans le seul intérêt du demandeur de protection internationale.
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